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Crédit d'impôt pour aidant naturel prenant soin de son conjoint

Catégorie : Proches aidantsAspects financiers

Nature du service

Le crédit d'impôt pour aidant naturel est un crédit d'impôt remboursable versé à une personne qui, sans être rémunérée, prodigue ou a prodigué soins et assistance continus à un proche admissible qu'elle héberge ou avec qui elle cohabite. Le crédit d'impôt comporte les 3 volets suivants :

  • volet Aidant naturel prenant soin de son conjoint;
  • volet Aidant naturel hébergeant un proche admissible;
  • volet Aidant naturel cohabitant avec un proche admissible.

Le volet Aidant naturel prenant soin de son conjoint s'adresse aux aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé, ce dernier étant incapable de vivre seul.

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit au crédit d'impôt, l'aidant naturel doit remplir les conditions suivantes :

  • il doit résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande;
  • personne, sauf son conjoint, ne doit avoir inscrit à son égard dans sa déclaration
  • un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour autres personnes à charge, un montant pour soins médicaux non dispensés dans sa région, un montant pour frais médicaux.

Pour que le conjoint soit admissible, il doit remplir les conditions suivantes :

  • il doit avoir 70 ans ou plus à la fin de l'année;
  • il doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rend incapable de vivre seul;
  • il doit avoir cohabité avec l'aidant naturel dans une habitation autre qu'un logement situé dans une résidence pour personnes âgées, dont l'aidant naturel et lui, ou l'un des 2, seuls ou avec une autre personne, étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires;
  • il doit avoir cohabité avec l'aidant naturel pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année d'imposition visée par la demande.

Note
La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l'année d'imposition visée ou pendant l'année d'imposition précédente. Si elle a commencé pendant l'année d'imposition visée, elle peut se terminer pendant l'année d'imposition suivante.


Aspect financier

Le crédit d'impôt peut atteindre 925 $.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec)  G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299 (Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795)
Site web : www.revenuquebec.ca

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