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Crédit d'impôt pour solidarité

Catégorie : Aspects financiers

Nature du service

Le crédit d'impôt pour solidarité comporte les 3 composantes suivantes :

  • la composante relative à la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la composante relative au logement;
  • la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Le crédit d'impôt pour solidarité peut être demandé dans la déclaration de revenus. Il est versé à partir du mois de juillet de l'année suivant l'année d'imposition visée par la déclaration jusqu'au mois de juin suivant.

Le bénéficiaire du crédit d'impôt doit aviser Revenu Québec de son changement d'adresse ou de son départ permanent du Québec.

Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le bénéficiaire n'est plus tenu d'aviser Revenu Québec d'un autre type de changement dans sa situation. Le crédit d'impôt est désormais calculé selon la situation du bénéficiaire au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé.

Toutefois, le bénéficiaire doit aviser Revenu Québec de tout changement ayant eu lieu avant le 1er janvier 2016 et qui touche la demande de crédit pour les années d'imposition 2014 et antérieures.

Critères d'admissibilité

Une personne est admissible au crédit d'impôt pour solidarité si, au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé (ex. : au 31 décembre 2015 pour la déclaration de revenus de 2015), elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a 18 ans ou plus ou, si elle a moins de 18 ans,
    • soit elle a un conjoint,
    • soit elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle,
    • soit elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel un tribunal;
  • elle réside au Québec;
  • elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, résident permanent ou personne protégée ou encore résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois).

Note
Les conditions ont changé depuis le 1er janvier 2016. Pour connaître les conditions pour les années d'imposition 2014 et antérieures, communiquer avec Revenu Québec.


Aspect financier

Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité et les renseignements pris en compte pour le calculer.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec)  G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299 (Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795)
Site web : www.revenuquebec.ca

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