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Crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée de 70 ans et plus

Catégorie : Aspects financiers

Nature du service

Si vous avez 70 ans ou plus, le régime fiscal vous accorde une aide financière, sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile.

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour l'année d'imposition 2015, vous devez

  • avoir 70 ans ou plus;
  • résider au Québec le 31 décembre de l'année.

Si vous avez 70 ans dans l'année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70e anniversaire donneront droit au crédit d'impôt.

Selon le type d'habitation dans lequel vous habitez, certains services admissibles peuvent être inclus ou non dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété.

Services admissibles inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété :
Ces services font partie de votre loyer mensuel ou de vos charges de copropriété et concernent le maintien à domicile (par exemple, l'entretien ménager de l'immeuble). Ils sont pris en compte dans le montant du crédit d'impôt qui peut vous être accordé.

Services admissibles non inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété :
Ces services ne font pas partie de votre loyer ou de vos charges de copropriété. Il s'agit de services occasionnels que vous payez à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat (par exemple, l'entretien ménager d'un appartement ou d'une propriété). Ils sont également pris en compte dans le calcul de votre crédit d'impôt.


Aspect financier

Le crédit d'impôt est égal à 33 % des dépenses qui ont été payées pour des services de maintien à domicile admissibles.

Personne seule :

  • Le maximum des dépenses admissibles pour une personne est de 19 500 $ par année. Le crédit d'impôt annuel maximal est donc de 6 435 $, soit 33 % de 19 500 $.
  • Si vous êtes considéré comme une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 25 500 $ par année. Le crédit d'impôt annuel maximal est donc de 8 415 $, soit 33 % de 25 500 $.

Couple :

  • Si vous et votre conjoint au 31 décembre 2015 avez 70 ans ou plus, un seul de vous deux peut faire la demande du crédit pour votre couple.
  • Ce crédit d'impôt est égal à 33 % de vos dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles pour votre couple est de 39 000 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 12 870 $ (soit 33 % de 39 000 $).
  • Si un seul de vous deux est considéré comme une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles pour votre couple est de 45 000 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 14 850 $.
  • Si vous êtes tous les deux considérés comme des personnes non autonomes, le maximum des dépenses admissibles pour votre couple est de 51 000 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 16 830 $.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec)  G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299 (Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795)
Site web : www.revenuquebec.ca

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