Vieillir vieux c’est bien    Vieillir bien, c’est mieux!- Thérèse Clerc

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Justice et documents légaux

Commissaires cadres aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent

Catégorie : Santé et services sociauxJustice et documents légaux

Nature du service

La personne à qui vous devez vous adresser pour faire votre plainte est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de la ressource ou de l'établissement avec lequel vous avez un problème.

Le rôle de cette personne est de :

  • traiter votre plainte ou de la transmettre à l'autorité compétente;
  • promouvoir la qualité des services;
  • s'assurer du respect de vos droits.

Vous pouvez formuler votre plainte verbalement ou par écrit. Elle sera traitée en toute confidentialité.

Critères d'admissibilité

Qui peut porter plainte?

  • Vous-même ou une personne qui vous représente;
  • L'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé;
  • Toute personne qui constate que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés.

Aspect financier

Les services sont gratuits.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

CISSS du Bas-Saint-Laurent

Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

Organismes couvrant les MRC spécifiques suivantes:

Kamouraska

Organismes offrant le service :

RLS de Kamouraska

Courriel : alice.belanger.csssk@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 856-7000, postes 3260 ou 3224

CISSS de Kamouraska

575, avenue Martin
Saint-Pascal (Québec)  G0L 3Y0

Téléphone : 418 856-7000
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

Rivière-du-Loup

Organismes offrant le service :

CISSS de Rivière-du-Loup

75, rue Saint-Henri
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 2A4

Téléphone : 418 868-1000
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

RLS de Rivière-du-Loup

Courriel : stephanie.bush.csssrdl@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 868-1010, poste 2399

Témiscouata

Organismes offrant le service :

RLS de Témiscouata

Courriel : suzanne.poirier.cssstemis@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 899-0214, postes 10217 ou 10139

CISSS de Témiscouata

58, rue de l’Église
Témiscouata-sur-le-Lac (Québec)  G0L 1X0

Téléphone : 418-899-6751
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

Basques

Organismes offrant le service :

RLS des Basques

Courriel : alice.belanger.csssk@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 851-3700, poste 148

CISSS des Basques

550, rue Notre-Dame Est
Trois-Pistoles (Québec)  G0L 4K0

Téléphone : 418 851-1111
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

Rimouski-Neigette

Organismes offrant le service :

RLS de Rimouski-Neigette

Courriel : helene.beland.csssrn@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 724-3000, poste 8412

CISSS de Rimouski-Neigette

150, avenue Rouleau
Rimouski (Québec)  G5L 5T1

Courriel : courrierweb.crsssr@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 724-3000
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

La Mitis

Organismes offrant le service :

RLS de La Mitis

Courriel : alma.leblanc.csssmitis@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 775-7261, poste 3172

CISSS de La Mitis

800, avenue du Sanatorium
Mont-Joli (Québec)  G5H 3L6

Téléphone : 418-775-7261
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

La Matanie

Organismes offrant le service :

RLS de Matane

Courriel : jacques.deschenes.csssmatane@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 562-3135, poste 3010

CISSS de La Matanie

333, rue Thibault
Matane (Québec)  G4W 2W5

Téléphone : 418-562-3135
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

La Matapédia

Organismes offrant le service :

RLS de La Matapédia

Courriel : plaintes.csssmatapedia@ssss.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 877 732-5004

CISSS de La Matapédia

135, Avenue Gaétan-Archambeault
Amqui (Québec)  G5J 2K5

Téléphone : 418 629-2211
Site web : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

La Commission est un organisme indépendant du gouvernement et remplit sa mission au seul bénéfice des citoyens et dans l'intérêt du public.

La mission de la Commission est d'assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans :

  • la Charte des droits et libertés de la personne 
  • la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
  • la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Elle doit aussi veiller à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics

Sa mission inclut les responsabilités suivantes :

  • Informer le public des droits reconnus par la Charte, par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA);
  • Faire enquête sur des situations de discrimination et d'exploitation (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ ou de la LSPJA);
  • Faire des recommandations au gouvernement du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relatives aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse;
  • Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse;
  • Offrir un service-conseil en matière d'accommodement raisonnable aux employeurs et aux décideurs;
  • Veiller au respect des programmes d'accès à l'égalité;
  • Coopérer avec toutes les organisations vouées à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

360, rue Saint-Jacques, 2e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1P5

Courriel : accueil@cdpdj.qc.ca
Téléphone : 1 800 361-6477
Site web : www.cdpdj.qc.ca

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Curateur public

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

En plus de représenter les personnes mises sous tutelle ou curatelle publique, le Curateur public peut jouer plusieurs rôles relativement aux mesures privées de protection :

  • il intervient lors de la procédure d'ouverture d'un régime de protection quand la situation le justifie;
  • il informe les tuteurs et les curateurs qui le requièrent de la façon de remplir leurs obligations et les assiste au besoin, tout en exerçant une surveillance sur leur administration;
  • il peut donner des avis ou des autorisations au mandataire chargé d'exécuter un mandat dont les termes sont ambigus lorsque celui-ci doit administrer les biens selon les règles relatives à la tutelle au majeur;
  • il a un pouvoir d'enquête qu'il peut utiliser de sa propre initiative ou sur demande, par exemple lorsqu'un citoyen lui signale toute situation d'abus touchant :
    • les biens d'un mineur,
    • une personne sous régime de protection,
    • une personne pour laquelle un mandat de protection a été homologué.

Par ailleurs, il tient des registres sur les régimes de protection privés et publics et les mandats homologués actuellement en place.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Curateur public du Québec

337, rue Moreault Bureau 2.15
Rimouski (Québec)  G5L 1P4

Téléphone : 418 727-4030
Sans frais : 1 866 621-7088
Site web : http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/index.html

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Ministère de la justice du Québec

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, la ministre de la Justice est :

  • Procureure générale et notaire générale du Québec;
  • registraire du Québec;
  • jurisconsulte du lieutenant-gouverneur et membre jurisconsulte du Conseil exécutif du Québec. 

Elle est également responsable de :

  • la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information;
  • la Loi sur la protection du consommateur;
  • l'application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels;
  • l'application de la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec;
    la lutte contre l'homophobie.

La ministre assume aussi d'autres fonctions qui lui sont confiées par le gouvernement ou qui ne sont pas attribuées à un autre ministère ou organisme gouvernemental.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Ministère de la Justice du Québec

1200, route de l'Église
Québec (Québec)  G1V 4M1

Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 866 536-5140

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Palais de justice

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Service rattaché à une juridiction, chargé d'assurer la délivrance des ordres des tribunaux et la conservation des dossiers et aussi d'accomplir certaines tâches judiciaires.

S'informer au palais de justice le plus près

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PLAIDD-BF

Catégorie : Santé et services sociauxJustice et documents légaux

Nature du service

Promouvoir, protéger et défendre les droits individuels et collectifs des personnes ou groupes de personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale.

Offrir l'aide et l'accompagnement nécessaire aux personnes qui le demandent.

Organiser des rencontres, des discussions, des colloques ou des activités dans le but de former ou d'informer en matière de défense des droits et d'accompagnement, selon les principes de l'éducation populaire autonome.

Faire des recommandations aux différentes instances politiques.

Critères d'admissibilité

Communiquer avec l'organisme concerné afin de connaître les critères d'admission aux services.

Aspect financier

Les services sont gratuits.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

PLAIDD-BF

336, avenue Léonidas Sud
Rimouski (Québec)  G5L 2V3

Courriel : plaidd-bf@globetrotter.net
Téléphone : 418 722-8758
Site web : www.plaidd.com

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Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées présente 39 mesures qui visent à développer les connaissance en matière de maltraitance, accroître l'information sur les services et les recours offerts aux personnes aînés en situation de maltraitance, améliorer l'offre de formation et mieux outiller les intervenants, renforcer et étendre des actions afin de mieux contrer la maltraitance et intensifier la concertation afin de mieux prévenir, repérer et intervenir.

Les 4 mesures structurantes suivantes, sous la responsabilité du Secrétariat aux aînés, ont ainsi été mises en œuvre pour contrer la maltraitance et soutenir l'action des partenaires :

  • élaboration et diffusion de campagnes de sensibilisation grand public sur le phénomène de la maltraitance. Ces campagnes sont multiplateformes : télévisuel, imprimé, affiche, bandeau Web, etc. Un site Internet gouvernemental a également été développé, il est entièrement consacré à ce sujet.
  • instauration d'une ligne téléphonique d'écoute et de référence sans frais spécialisée pour les personnes victimes ou témoins de maltraitance envers les personnes aînées ;
  • mise en place de coordonnateurs régionaux ayant pour mission de dresser un portrait des services offerts et des ressources disponibles sur leur territoire, puis d'établir une relation étroite avec les acteurs du milieu de manière à assurer une efficacité accrue des services ;
  • création d'une chaire de recherche universitaire sur la maltraitance envers les personnes aînées de façon à accroître les connaissances sur les facteurs de vulnérabilité et de risque associés à la maltraitance et sur les conséquences de cette dernière. De plus, la Chaire de recherche forme du personnel hautement qualifié et diffuse ses résultats auprès de la communauté scientifique.

Le Plan d'action comprend diverses actions pour lutter conte le phénomène de la maltraitance. Toutes tiennent compte de 2 caractéristiques inhérentes à ce phénomène : le fait qu'il est méconnu et sa complexité, et la nécessité de renforcer le continuum de services (prévention, repérage, intervention).

Le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées a été annoncé le 14 juin 2010. Il prévoit des mesures pour les années 2010 à 2015 qui ont été reconduites jusqu'en 2017 par l'entremise de la politique Vieillir et Vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Ministère de la Famille et des Aînés du Québec (MFAQ)

600, rue Fullum, 6e étage
Montréal (Québec)  H2K 4S7

Téléphone : 1 877 216-6202
Site web : www.mfa.gouv.qc.ca

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Planifier ses pré-arrangements funéraires et sa sépulture

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Services de pré-arrangements funéraires et de sépulture.

S'informer au fournisseur de services funéraires le plus près.

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Porter plainte en matière d'abus ou d'agression

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Plusieurs personnes vivent des situations d'abus et de négligence. Cela peut arriver à n'importe quel âge, quel que soit l'état civil (marié, veuf, etc.), les revenus ou le sexe.

« Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d'action appropriée, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée. »

(MFA (2010). Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015)

Un abus est défini comme un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, ou à ses biens.

Les différentes sortes d'abus

  • L'abus physique : quelqu'un vous blesse, vous pousse, vous pince, vous brûle
  • L'abus sexuel : quelqu'un emploie la force ou les menaces pour vous contraindre à avoir une activité sexuelle
  • L'abus psychologique : quelqu'un cherche à vous humilier, vous agresse verbalement, se moque de vous, vous dit des paroles blessantes, essaie de vous isoler
  • La violation des droits : quelqu'un retient de l'information que vous êtes en droit d'avoir, filtre vos appels, cache votre courrier
  • L'exploitation financière : quelqu'un vend vos biens ou gère vos avoirs sans votre consentement, détourne des fonds, vole votre argent
  • La négligence : quelqu'un vous prive de nourriture, de soins d'hygiène ou de soins médicaux

Kamouraska

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de Kamouraska)

225, rue Rochette
Saint-Pascal (Québec)  G0L 3Y0

Téléphone : 418 492-3638

Rivière-du-Loup

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de Rivière-du-Loup)

555, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 3C5

Téléphone : 418 862-6303

Témiscouata

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de Témiscouata)

748, Montée du Détour
Témiscouata-sur-le-Lac (Québec)  G0L 1X0

Téléphone : 418 899-6757

Basques

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC des Basques)

398, rue Jean-Rioux
Trois-Pistoles (Québec)  G0L 4K0

Téléphone : 418 851-3833

Rimouski-Neigette

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de Rimouski-Neigette)

11, rue Saint-Laurent Ouest
Rimouski (Québec)  G5L 8B5

Téléphone : 418 721-7308

La Mitis

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de La Mitis)

2, rue Saint-Rémi
Price (Québec)  G0J 1Z0

Téléphone : 418 775-1525

La Matanie

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de La Matanie)

1333, avenue du Phare Ouest
Matane (Québec)  G4W 3M6

Téléphone : 418 562-2222

La Matapédia

Organismes offrant le service :

Sûreté du Québec (Poste de la MRC de La Matapédia)

155, avenue Gaétan-Archambault
Amqui (Québec)  G5J 2K7

Téléphone : 418 629-4464

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Produire des documents légaux (procuration, mandat en prévision de l'inaptitude, régimes de protection pour les personnes majeures, testament, patrimoine familial, sucession)

Catégorie : Justice et documents légaux

Nature du service

Services permettant la production ou la reproduction de documents légaux (procuration, mandat en prévision de l'inaptitude, régimes de protection pour les personnes majeures, testament, patrimoine familial, sucession)

Contacter le notaire le plus près.

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