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Montant pour époux ou conjoints de fait

Catégorie : Aspects financiers

Nature du service

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer.

Critères d'admissibilité

Vous pouvez demander ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 11 327 $. Cependant, si vous avez demandé le montant pour aidants familiaux pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être moins élevé que 13 420 $. Calculez votre montant à la ligne 303 de votre annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration, si votre état civil était marié(e) ou conjoint(e) de fait le 31 décembre 2015. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2015 en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 de votre annexe 1, Impôt fédéral ou demander à la ligne 220 de votre déclaration un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2015. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2015, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326 de votre annexe 1.

N'oubliez pas de demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 5812 de votre formulaire 428 provincial ou territorial.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Agence du revenu du Canada

875, chemin Héron
Ottawa (Québec)  K1A 1B1

Téléphone : 1 800 959-7383
Site web : http://www.cra-arc.gc.ca/

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