Vieillir vieux c’est bien    Vieillir bien, c’est mieux!- Thérèse Clerc

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Résiliation du bail par le locataire

Catégorie : Habitation

Nature du service

Que ce soit pour changer de résidence privée ou y habiter pour une première fois, une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé.

Elle peut également le faire si elle déménage dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services.

Le locataire qui veut quitter la résidence privée doit envoyer un avis écrit de non-renouvellement au propriétaire avant la fin du bail. Cet avis doit être envoyé dans le même délai que celui qui s'applique à l'envoi de l'avis de modification par le propriétaire.

Par contre, si le locataire a reçu un avis de modification du propriétaire, il n'a qu'à l'aviser par écrit qu'il ne désire pas renouveler le bail.

Critères d'admissibilité

La loi prévoit certains situations précises où une personne âgée peut mettre fin à son bail sans que le locateur puisse s'y opposer :

  • Elle a obtenu un logement dans un immeuble d'habitation à loyer modique (LLM) ou un logement équivalent.
  • Sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec elle est menacée.
  • Elle a un handicap qui ne lui permet plus de se loger au même endroit.
  • Elle doit quitter son logement en raison de son état de santé.

Aspect financier

Les services sont grauits.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes - Bas-Saint-Laurent (CAAP BSL)

125, boulevard René-Lepage Est, bureau 311
Rimouski (Québec)  G5L 1N9

Courriel : soutien@caapbsl.org
Téléphone : 418 724-6501
Sans frais : 1 877 767-2227
Site web : www.caapbsl.org

Régie du logement du Québec

337, rue Moreault, bureau 01
Rimouski (Québec)  G5L 1P4

Téléphone : 1 800 683-2245
Site web : www.rdl.gouv.qc.ca

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