Nature du service

Que ce soit pour changer de résidence privée ou y habiter pour une première fois, une personne peut à tout moment mettre fin à son bail actuel si elle déménage dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé.

Elle peut également le faire si elle déménage dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services.

Le locataire qui veut quitter la résidence privée doit envoyer un avis écrit de non-renouvellement au propriétaire avant la fin du bail. Cet avis doit être envoyé dans le même délai que celui qui s'applique à l'envoi de l'avis de modification par le propriétaire.

Par contre, si le locataire a reçu un avis de modification du propriétaire, il n'a qu'à l'aviser par écrit qu'il ne désire pas renouveler le bail.