Vieillir vieux c’est bien    Vieillir bien, c’est mieux!- Thérèse Clerc

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Signer un bail de location

Catégorie : Habitation

Nature du service

Un bail est un contrat qui permet à une personne, le locataire, de louer un endroit pour y habiter. Il peut s'agir d'un bail pour une maison, un appartement ou une chambre. La personne qui loue l'endroit est appelée locateur ou propriétaire.

Une fois que la personne âgée a envoyé tous les documents pour mettre fin à son ancien bail, elle doit en signer un nouveau avec la résidence privée qu'elle a choisie. La résidence privée doit alors utiliser le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement. Il en va de même pour les personnes âgées qui quittent la maison ou le condo dont ils étaient propriétaires.

Les services offerts :
Les services offerts par une résidence privée doivent être énumérés dans l'annexe obligatoire qui accompagne le bail.

Dans l'annexe obligatoire, le propriétaire doit aussi préciser le coût individuel de chacun des services qui se rattachent a la perosnne même du locataire.
Il peut par exemple s'agir :

  • des services de repas;
  • des services d'assistance pour les déplacements, l'habillage, l'alimentation et le bain;
  • de la distribution et de la prise de médicaments;
  • de services de soins infirmiers;
  • de tout autre soin ou service d'assitance personnelle défini par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou ses règlements.

Critères d'admissibilité

Le nouveau bail impose certaines obligations aux deux parties, entre autres :

  • Obligations du propriétaire de la résidence :
  • S'assurer que les services qu'il s'est engagé à fournir soient de qualité et conformes aux lois et aux règlements.
  • Fournir un logement en bon état.
  • Entretenir et réparer le logement.
  • Ne pas modifier le logement.
  • Procurer un milieu de vie paisible.

Obligations de la personne âgée :

  • Payer le loyer.
  • Maintenir le logement en bon état de propreté.
  • Signaler au propriétaire toute defectuosité ou détérioration importante.
  • Remettre le logement dans l'état dans lequel elle l'a reçu.
  • Ne pas troubler la paix des autres locataires.

Aspect financier

Les services sont gratuits.


Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC

Régie du logement du Québec

337, rue Moreault, bureau 01
Rimouski (Québec)  G5L 1P4

Téléphone : 1 800 683-2245
Site web : www.rdl.gouv.qc.ca

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