Critères d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• Au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• Son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Organismes offrant le service

Organismes couvrant toutes les MRC