Subvention aux personnes aînées qui ont subi une hausse significative des taxes municipales
Catégorie : Aspects financiersNature du service
Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.
Critères d'admissibilité
L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
- Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
- Au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
- il résidait au Québec,
- il avait 65 ans ou plus,
- il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
- Son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.
Organismes offrant le service
Organismes couvrant toutes les MRC
Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent
212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7
Téléphone : 1 800 267-6299 (Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795)
Site web : www.revenuquebec.ca
Plus de détails